n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les articles 1er

, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, dans l'affaire opposant : - Mme Lucienne X..., demeurant ...,

sociale (Douai, 13 mars 1997) a rejeté le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir statué hors la présence d'un assesseur, alors, selon

sociale ; et alors, selon le quatrième moyen : 1 ) que, retenant la période antérieure au décret de 1977 pour caractériser la faute imputée à la société Everite, viole l'article 5 du Code civil

des rémunérations d'origine américaine perçues par ses deux mandataires sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 4.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société [6] ([6]) et la société [7] PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que l'EURL IDS fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inscription au registre du commerce et des sociétés fait présumer la qualité de commerçant et, par conséquent

2001, sans avoir fait l'objet d'un recours dans les délais requis, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1 à L. 141-3 du Code de la sécurité sociale , ensemble les articles R. 141-1 à R. 141

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a retenu la cotation

sociale à partir de la saisine du comité dont l'avis est annulé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé

a cédé cette seconde activité à la société La Grange de Marcillac dont elle est la gérante ; que la CMSA ayant pris en compte pour la détermination des cotisations sociales mises à sa charge les revenus

des salariés à la suite de la rupture de leur contrat de travail ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 mai 2018), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette

La société CAP a formé une opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale qui, par un jugement du 9 janvier 2018, a annulé cette contrainte, fixé la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant 6113 Puech, Cagnac-les-Mines (Tarn), en cassation d'un

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte

le moyen : 1 / qu'il découle des articles R. 433-5 et R. 433-8 du Code de la sécurité sociale que le salaire de référence est celui précédant l'accident lorsque les lésions suivent immédiatement l'accident