, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de déplafonnement du loyer, alors, selon le moyen : 1

TUBAZUR agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Alexis DEVAUCHELLE, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS et Me David BOCCARA, plaidant

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

de plein droit exigible à défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts, commissions et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée ; que, comme

, ne l'avait pas investie d'un simple mandat d'encaissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 122 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu,

Désistement partiel 1.

ses travaux avant le 1er janvier 1991 date contractuelle d'effet de sa police d'assurance décennale, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A 243-1 annexe 1 du Code des assurances ; Mais

MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01433 GREFFE N° 2025J00846 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE [R] SARL TRIBUNAL DE COMMERCE

Sur le pourvoi formé par la société Flandre Air, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (Section commerce

du bonheur, acquéreur du fonds de commerce, d'importantes sommes à la cédante, correspondant à un tiers de la somme de 106.000 euros empruntée par la société L'effet du bonheur, par prêt bancaire, circonstance

et Locamod sont convenues, à titre exceptionnel et en considération des difficultés de la société locataire, d'une diminution du loyer à compter du 1er février 1996, l'avenant devant être considéré comme

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Finn Bois MTR Oy, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

SNC [Localité 2] LIRE a quitté les locaux. 1. Sur l'indemnité principale 1.1. Sur la perte ou le transfert du fonds de commerce La S.N.C.

GALLEIC MARC [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de [Localité 2] Suite à un jugement rendu par le Tribunal de Commerce

F x 85 = 1 133 628 F, 100 * de Stéphane A... à la somme de : 1 133 680 F x 15 = 200 052 F" ; 100 "alors que, d'une part, les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2022), Mme [H] a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Relais Fnac le 24 février 1995.

), au profit de Mme Brigitte X..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Fourrures Lucien Flaud, défenderesse à la cassation ; En présence de : 1

de violer le principe de la séparation des pouvoirs » ; 1.