X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 339 712,86 francs, outre intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution de la communauté, la récompense due à Mme Y... par la communauté

Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air photo France, de Me Blanc, avocat de M.

Jean-Pierre X... à rapporter à la succession la somme de 1 397 733 francs, soit 213 083,02 euros, valeur 1977, actualisée au jour le plus proche du partage, soit la somme de 4 513 677 francs soit 688 106,62

[W] [K], résidant en France et travailleur frontalier en Suisse a fait l'objet d'une affiliation aux services du centre national des travailleurs frontaliers suisses (CNTFS), service de l'URSSAF Franche-Comté

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Y... pour la somme de 247 180 francs, outre intérêts et frais avait appris en juin 1999 que le créancier privilégié dans la vente de la maison susvisée, la banque "le Crédit Mutuel" avait été réglé de

part, et en paiement de factures de fournitures, d'autre part ; Attendu que la société Sodivec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société anonyme Zannier la somme de 379 970,03 francs

Son contrat de travail a été transféré à la société Cardinal Health puis à la société Catalent France [Localité 1] (la société).

CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau

223, 1741, 1742, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que la société Mac Donald's France

pour les délits d'entremise en vue de l'adoption sans autorisation, entremise en vue de l'adoption dans un but lucratif et complicité d'accueil collectif de mineurs sans autorisation, l'a condamnée à 1

par la société SCEI BAB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit : 1

; qu'elle paraît avoir utilisé cette somme pour acquérir la part de son ami Dominique Y... dans un immeuble indivis ; que Gérard X... a déclaré avoir, en outre, pourvu à pour un total de 300 000 francs

au préjudice du casino Europe 92 et de l'avoir en répression condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et mise à l'épreuve pendant 18 mois, outre l'interdiction d'exercer pendant 5 ans, la totalité

Lorillot à M. de Cugnac en juin 1991 s'élevait à 1 100 000 francs, la cour d'appel ne pouvait déduire que la vente des parts sociales était liée à l'engagement de la société OCA puis d'elle-même de renoncer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° W 99-10.857 formé par M.

Faits et procédure 1.

, palier 1, et au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif pour le personnel journaliste de France télévisions du 15 septembre 2011

définitive du territoire français prononcée par arrêt de la même cour d'appel du 25 janvier 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1