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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300180_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il s'est toutefois maintenu en France et a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04802_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403942_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 et antérieurement codifié aux alinéas 1 à 9 du I
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01765_20220812
12 août 2022
12 août 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01544_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500546_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il demande au Tribunal de procéder à des substitutions de base légale, à savoir le 2° de l’article L 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au lieu du 1° du même article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500914_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400176_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400177_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e032f025c562a988921
6 août 2024
6 août 2024
et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'interdiciton du territoire français prononcée pour cinq ans,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502251_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant malien, né le 1er janvier 1993 à Sékou (Mali), est entré en France le 15 février 2005 selon ses déclarations.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308708_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle6ème chambre
DTA_2204904_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
" sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03739_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'Allier du 9 juillet 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01330_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'intervenir à son encontre doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc sur la base légale prévue au 3° de l'article L. 611-1.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2529799_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03740_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B, représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 9 juillet 2019 portant refus de titre de séjour,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00566_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En cinquième lieu, l'admission exceptionnelle au séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas un cas d'attribution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01818_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309557_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officiellePage 40 sur 6342