prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1

SITUÉ [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [1], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 490 205 184, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité

Le Karina (la société) à l'aide d'un prêt d'un certain montant qui leur a été consenti par le Crédit agricole ; qu'à la même époque, la société a bénéficié, auprès de la même banque, d'un prêt de 1

Le cr,ancier ne peut, en effet, se pr,valoir d'un privilSge que dans le d,lai de d,claration pr,vu . l'article 66 du d,cret du 27 d,cembre 1985.

à [Localité 1] (42) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Madame [U] [R] épouse [Z] née le [Date naissance

qu'un jugement du 1er octobre 1998 a ouvert la liquidation judiciaire de la société l'Arinella et désigné Mme Z..., en qualité de liquidateur ; que, sur requête de l'un des créanciers titulaires de privilèges

X..., qui détenait une information privilégiée en raison de ses fonctions au sein de la société Péchiney, avait manqué à l'obligation d'abstention que lui imposait l'article 2 de son règlement n° 90 08

DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Monsieur, [M], [N].

exécution de son engagement de caution ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la CAMEFI une somme au titre de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1

le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit : 1

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

cassation, de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Denis, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen "1

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière, alors, selon le moyen : 1

1%, * N+2:1%, * N+3:5%, * N+4 : 10%, * N+5:10%, * N+6:10 %, N +7 : 10 %, N + 8 : 10 %, N + 9 : 10 %, N + 10 : 33%, Sur ce, Il s'agit là d'erreurs matérielles manifestes, qu'il convient de rectifier

O..., de la société Florido et de la société Thomas, contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 11 F-D Pourvois n° X 18-21.919 et G 18-23.424 JONCTION R