Faits et procédure 1.

La société [1] et M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Les Editions Albert René, société

à produire la preuve de la souscription de la caution prévue à l'article 1799-1 du code civil.

B... représenté par Me Orsane Broisin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte : 1.

mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 764-1

de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement ; 2) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de se prononcer à nouveau sur sa demande de logement dans un délai de 1

enregistrée le 4 mai 2021, le syndicat interdépartemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers du Puy-de-Dôme et du Nord de la Haute-Loire, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Enam, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard au

B..., représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner sous astreinte de 150 euros par jour de

Considérant ce qui suit : 1.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... et ses enfants Catherine, Bernadette et Florence ;Mme X... et ses enfants demandent que le Conseil d'Etat : 1°

QUARTIER DU PIGEONNIER, dont le siège est 23 bis chemin des Aires Le Pigeonnier à La Bouilladisse (13720) ; Mme A et le COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER demandent au Conseil d'Etat : 1°

A... demande au juge des référés : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2602707 du 3 mars 2026 en la portant à la somme de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à

A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Banque de France de produire tout document, log de compensation