761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

La fusion suppose, en effet, que soient remplies les deux conditions résultant de l'article L.1224-1 du code du travail.

, comme indiqué par erreur de plume au dispositif de la décision.

'»'; L'article 1033 du même code prévoit que : «'la déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction, une copie de l'arrêt de cassation y est annexée

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2013) que la société Casa di Petra (la société), a assigné en référé, sur le fondement des dispositions de l'article 809 du code

du 23 novembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

ne pouvaient se cumuler dès lors qu'ils avaient une même cause et même un objet, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, et les articles 10.3.2 et 10.3.3

-103 bis rue de Charenton vise manifestement à contourner les règles du nouveau Code de procédure civile relatives à l'administration de la preuve, à la production des pièces et aux voies de recours, ainsi

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La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Dès lors, il y a lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

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MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de