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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2405599_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par la requête susvisée, Mme B... doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte du 5 janvier 2024. En ce qui concerne l’opposition à contrainte : 2.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301281_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Mme C, par la présente requête, forme opposition à cette contrainte et demande au tribunal de prononcer la remise totale ou partielle de sa dette. Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403960_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300041_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Par sa requête, Mme A doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte et demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de cette dette. Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c50a
31 mai 2001
31 mai 2001
décembre 1996 une mise en demeure puis, le 3 mars 1997, une contrainte qui a été signifiée par acte d'huissier du 27 mars 1997 ; qu'une opposition a été formée par la société en nom collectif Quillery
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205537_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D B, représenté par Me Cherigui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la contrainte émise le 2 juin 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1907245_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
directeur de l'agence Pôle emploi de Garges-lès-Gonesse a mis à sa charge la somme de 13 926,43 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique versé à tort entre février 2016 et août 2018 ; 2°
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400505_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - la contrainte litigieuse du 16 octobre 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre sociale
635a21c3c549ea05a7cd2d0e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de procédure à la charge du cotisant ; condamner le cotisant à régler les frais d'huissier afférents à l'acte de signification de ces contraintes ; condamner le cotisant au paiement de la somme de 2
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2003668_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 2 mars 2020 par Pôle emploi en vue du recouvrement de deux indus d'allocation de solidarité spécifique d'un montant total de 1 037,88
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405456_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 29 septembre 2023 par la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement de la somme de 2 487 euros correspondant
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407786_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par la requête susvisée, Mme B... forme opposition à cette contrainte. Sur l’opposition à contrainte : 2.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307820_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle soutient que : - la contrainte est régulièrement signée par un auteur ayant reçu délégation régulière du directeur de la caisse ; la contrainte attaquée, notifiée après l’envoi d’une mise en demeure
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401841_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
période du 1er mai 2021 au 31 janvier 2023 et 428,02 euros d'allocation de rentrée scolaire indument perçue au titre du mois d'août 2022 ainsi que les frais de poursuite d'un montant de 222,80 euros ; 2)
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2402956_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte : 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103780_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par la présente, le requérant forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à la contrainte : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201944_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte
Source officielle3ème chambre
DTA_2302085_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte
Source officielle3ème chambre
DTA_2201929_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300542
24 juin 2021
24 juin 2021
17.529 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Argwen, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]
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