COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 2-4 N° RG 21/13225 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICXE Ordonnance n° 2024/M195 Monsieur [P] [G], mineur représenté

En ce qui concerne le paiement des situations nos 2, 4 et 5 et travaux supplémentaires : 9.

6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 114, 171, 175, 198, 206, 575, alinéa 2,

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

d'incapacité au moins égal à 80% au vu du guide barème fixé par voie réglementaire ; que le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

civils, en ordonnant, notamment, la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2,

-Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article 2-4 sont : 1° Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du

) "l'article 112-2, 4 , du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'a pas pour effet de modifier sur ce point celles qui ont été promulguées avant le

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 441-2-4-1 du code de la construction et de l'habitation. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL D'[Localité 16] N° RG 21/04822 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGX5 Chambre 2-4 Mme [X] [Z] [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au

d'une part, à ce qu'il mette en demeure la SAS CEOG (pour Centre électrique de l'Ouest guyanais) de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces au titre de l'article L. 411-2

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Les entreprises individuelles [1], Chamassi [2]

de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ainsi que les articles 112-2 4° du code pénal et 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/15200 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJSY Chambre 2-4 Mme [A] [C] [Adresse 11] - [Localité 16] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH

civile - CHAMBRE DU CONSEIL Rôle N°RG 24/01125 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRT2 Grosse délivrée : à me BAUDOUX (cp299) à me MOREL (cp578) à me RAMETTE (cp 64) à me [X] (cp611) le 2

régionale de santé a autorisé la société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie Saint-Thomas à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite du 8, rue de la division Leclerc au 2-

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 20/05648 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6DV Ordonnance n° 2023/M230 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET