[B] le 22 septembre 2020. 7.

à 645 euros TTC le montant des honoraires dus par sa cliente, alors : « 1°/ que la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que l'avocat faisait valoir que, par écrit du 22

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 22-15.084 et E 22-13.639 sont joints. Faits et procédure 2.

société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Défi 22

de rechercher si ce moyen est sérieux et de nature à constituer une question préjudicielle ; qu'en décidant que le moyen tiré de l'illégalité des articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 22

mandats sociaux, puis son engagement en qualité de directeur salarié, avant une nouvelle désignation comme mandataire social ; qu'une assemblée générale ayant accepté sa démission des mandats sociaux le 22

X..., la société Omnium Télématique a été placée le 22 mai 1997 en redressement judiciaire ; que cette décision a été par la suite révoquée par le tribunal constatant que la trésorerie était redevenue

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 novembre 2002) d'avoir dit que les dispositions de l'accord national de mensualisation du 22

X... s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société CGTM envers la banque à concurrence de 22 867,35 euros, tandis que par acte du 20 novembre 2000, Mme X... a également donné sa garantie

suite d'un litige lié à l'exécution de contrats conclus avec la société Happydoo (la société), La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, a fait pratiquer, sur le fondement d'un arrêt du 22

Fabrice X..., domicilié chez Mme Nicole X...[...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société DSO group, anciennement

X..., une pension de retraite liquidée sur la base de vingt-quatre trimestres d'assurance, a, par deux décisions des 22 août 2000 et 7 juin 2002, modifié le montant de cette prestation au motif qu'en exécution

sujet, comme le permet l'article 352 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22

de prolongation de la détention provisoire, rendue en application de l'article 145-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'après s'être pourvu le 22

. ; d Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Attendu que, par exploit du 22 mars 1991, Alain Z... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de l'association des amis

de cette décision le 24 janvier 2000, soit 11 jours plus tard, alors que, pour être recevable et conforme aux dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel aurait dû être formé le 22

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 22 amendes de 1 500 F

Le moyen est pris de la violation des articles L. 5132-8 et R. 5132-86 du code de la santé publique, des articles 1 à 3 de l'arrêté du 22 août 1990 pris pour leur application et de l'article