En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré au titre V " Décision d'éloignement " du livre II " Dispositions applicables

700 du Nouveau Code de procédure civile, en rejetant les demandes reconventionnelles.

446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

446-1 et 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

condamnation de la société Bercing à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

455 du code de procédure civile, SUR CE, L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

du Code de Procédure Civile.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

euros au titre de la prime habillage, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances de nature salariale porteraient intérêts de droit à compter du 28

700 du code de procédure civile.

, selon le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital payable par fractions, annuelles ou à des termes périodiques plus courts, n'est pas périodique au sens de l'article 2277 du Code civil; qu'en

Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-2 de ce code. 9.

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour