[Z] [V], à chacun, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

[J] à payer, avec ses co-prévenus, la somme de 2.000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel, la Cour a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 475

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les dispositions de l'article 555 du Code civil ; 28) que M.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

X..., pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... a seul relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 441-7 du code pénal, 472, 591 et 593 du code

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, l'absence de comparution du demandeur ne permet

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

légale ; "alors, enfin, que l'article 5 du code de procédure pénale est applicable si la partie civile a exercé son action devant une juridiction civile compétente ; qu'en l'espèce, le tribunal de

Elle sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et 276 du nouveau Code de procédure civile, 10 alinéa 2 et 593 du Code