1147, 1382, 1384 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE D'AUTRE PART, IL EST PRETENDU QUE LA PARTIE QUI A LA POSSIBILITE D'AGIR SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT N'A PAS LA POSSIBILITE D'INTENTER L'ACTION

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 183, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

L' application de l'article 700 du Code de Procédure Civile n'est justifié au profit d'aucune des parties.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 436-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure

480 et suivants du code de procédure civile.

de ses demandes, - condamner cette dernière au paiement d'une somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société MANUFACTURE ROGER DUBUIS du

de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/

700 du code de procédure civile, - condamner Messieurs Y...et X...en tous les dépens et autoriser l'avoué de l'intimée à faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 480-4 et L 480-7 du code de l’urbanisme.

REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 4, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 118, 114, 105 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593

Au soutien de ses dernières écritures, la société SMART-RX demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[G] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M.

Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

code de procédure civile.