Monsieur [I] [S] et l'association Laïque du PRADO, bien que régulièrement convoqués dans les formes de l'article 658 du Code de procédure civile sont absent à l'audience.

1843-4 du code civil.

659 du code de procédure civile.

En l’espèce, le défendeur n'a pas comparu alors que l'assignation a fait l'objet d'une tentative de signification conformément à l'article 658 du Code de procédure civile.

Monsieur [C] [R] et Madame [X] [R] bien que valablement convoqués selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, n'ont pas comparu.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, DPGEO assigne.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

En défense, Monsieur [T] [U], régulièrement cité à comparaître par acte en date du 26 janvier 2024 délivré à étude dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas

En défense, [D] [A] citée à comparaître par acte en date du 25 août 2023 délivré à étude dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile n'a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif

658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Eléonore Daniault conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 4 juin 2023, Mme [B] [D] demande au tribunal, au visa des articles 56, 114, 654, 655 et 693 du code de procédure civile