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852 résultats pour « Agnes PROUZAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0303JUD004598722

Admin. suprême

3 mars 2026

3 mars 2026

in Bosnia and Herzegovina (“the Dayton Peace Agreement”), which entered into force on 14 December 1995.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC005721100

Admin. suprême

20 juin 2002

20 juin 2002

Since the applicant did not pay, the bank sent a bankruptcy petition to the Probate Court of Århus ( Skifteretten i Århus ), which declared the applicant bankrupt on 25   August   1992.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6970b397cdc6046d4719d0a2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[N] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Association [5] prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 4] Représentée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100958_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

maladie et produit à cet égard un certificat médical du 3 mai 2019 établi par un médecin psychiatre, un rapport d'expertise d'une visite médicale établie le 3 septembre 2019 par un médecin psychiatre agréé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD006844510

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

He then suggested that a new procedure for a sale by private agreement should be initiated, this time for 50%   of the previously requested amount. 30.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0923JUD004787799

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

It further notes that in January 2003 the applicants applied for and were issued a writ of execution and that on 21 April 2003 they entered into an agreement with Softaxi in which they specified the manner

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1128DEC004297105

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

However, the first applicant felt from an early age a strong desire to live as a woman. In 1998, the first applicant started to take steps to come to terms with this need.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0928JUD005595600

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

However, in order to determine whether the time which elapsed following this date was reasonable, it is necessary to take account of the stage which the proceedings had reached at that point (see Proszak

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835160876004f131a6152

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ainsi, il en résulte que les consorts [T] [K] ont confié leur véhicule à la société Rbc a deux reprises les 22 juin 2016 puis le 12 juillet 2016, et qu'à l'occasion de ces deux examens, ce mécanicien agréé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6349002263d497adffda417f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

V-B7D-CATVT Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2019 -Tribunal de grande instance de PARIS RG n° 16/03838 APPELANTE Madame [L] [M] [Adresse 6] [Localité 13] Représentée par Me Agnès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57a3c369c7f74996e24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Diplômé de l'école de commerce IMD, ancien professionnel du capital-investissement, [F] [C] [U] s'est vu délivrer le titre d'analyste financier agréé en septembre 2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

PACIFICA, représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

viande vendue et expédiée a bien été « manipulée, préparée, transformée et conditionnée de façon hygiénique dans le respect des normes sanitaires en vigueur… et qu'elle a fait l'objet d'un marquage prouvant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe70cdc6046d47107821

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cela caractérise clairement le refus d'entendre ce que nous avions déjà indiqué lors de l'entretien du 27 février : [5] n'est pas un organisme agréé comme une [11], mais une association qui a mandat, par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df72eb797effb07024a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

suffit en fait de suivre le formalisme indiqué dans le dossier client, - le client peut donner mandat à une société de gestion de portefeuille (ci-après « SGP ») qui n'est pas un PSI mais qui doit être agréé

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c3228a02057de6732c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ARRÊT défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2022, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Agnès SOULIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aab1ecdc6046d47937873

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] de s'exonérer de sa responsabilité en prouvant la force majeure ou la faute de la victime revêtant les caractéristiques de la force majeure. En l'espèce elle soutient que le rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981b8da90185712ea66d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d) Faux témoignage demandé à votre assistante : Nous avons un témoignage prouvant que vous avez demandé à votre assistante, [S] [K], de faire un faux témoignage en votre faveur.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b1a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

le 19 juin 2024 ; Subsidiairement, - Ordonner une expertise cadastrale pour le cas où la présente cour ne souhaiterait pas prendre en considération le plan établi le 19 juin 2024 par [C] géomètre agréé

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la propriété de [Localité 21], celle-ci ayant été intégralement payée par son époux maintenant décédé ainsi qu’il est prouvé ; -ordonner que la dite propriété soit évaluée à dire d’expert judiciaire agréé

Source officielle