Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Code de la santé publique

L'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 peut porter sur une ou plusieurs des activités mentionnées à cet article.

Article L5112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.

Article 150-1.16

—

Si le navire fait l'objet d'un deuxième refus d'accès, le délai est porté à douze mois. 3.

Article 425-25

—

de parts, actionnaires ou des porteurs de titres de créance ou du public le commande.

Article 4

—

Des leur réception, le greffier les complète par la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et du numéro sous lequel elle est portée au registre.

Article 25

—

troisième et cinquième alinéas, lorsque l'agent hospitalier bénéficiaire du congé pour bilan de compétences appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, la durée maximale de ce congé est portée

Article R5442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42

Code des transports

l'article L. 5442-1, l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel se trouve le port

Article R3152-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Code des transports

-Tout accident corporel ou ayant entrainé des dommages importants est porté sans délai à la connaissance du préfet, de l'organisateur du service, de l'autorité de police de la circulation et du stationnement, du gestionnaire de la voirie, des organismes

Article L214-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du code de commerce.

Article L214-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du code de commerce.

Article R3115-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

. – Les certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire ont une durée de validité de six mois et sont délivrés dans les ports dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des transports.

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