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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00104
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Y... aux autorités allemandes ; "aux motifs que l'existence légale et la validité du mandat d'arrêt européen émis le 15 juin 2011 par l'autorité judiciaire allemande à l'encontre de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4977
20 février 2003
20 février 2003
» entre les intérêts de la requérante et l’intérêt général de la société allemande.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2202139_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Puis, par un arrêté du 10 mars 2022, le préfet du Rhône a conséquemment décidé de prononcer sa remise aux autorités allemandes. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1007DEC003374303
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Ils renvoient aux attestations médicales présentées devant les autorités allemandes et à une lettre du 2 octobre 2003 d'un médecin de confiance de l'ambassade d'Allemagne à Bucarest selon laquelle un traitement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504384_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déposé une première demande d'asile en Allemagne le 24 mai 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03506_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il n'établit pas davantage qu'il ne pourrait, au besoin, être soigné en Allemagne. Si M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203734_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert à destination de l'Allemagne.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301762_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 1er août 2021, puis a gagné l'Allemagne.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2126104_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Toutefois, ces documents rédigés en allemand et non traduits sont dépourvus de valeur probante dans le présent litige.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2126216_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Toutefois, ces documents rédigés en allemand et non traduits sont dépourvus de valeur probante dans le présent litige .
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127646_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Toutefois, ces documents rédigés en allemand et non traduits sont dépourvus de valeur probante dans le présent litige.
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429ed
15 juin 1982
15 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1971, M WOLFANG Y..., ARCHITECTE DE NATIONALITE ALLEMANDE, DEMEURANT A COLOGNE (REPUBLIQUE FEDERALE
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206240_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206241_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027150944
8 mars 2013
8 mars 2013
ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a autorisé la société TN International à exécuter un transport de matières nucléaires de catégorie III de Valognes à Gorleben (Allemagne
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02606_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'ensemble ne pourrait pas faire l'objet d'un réexamen par les autorités allemandes si une telle demande venait à être déposée auprès d'elles.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c028
18 juin 2008
18 juin 2008
née le 10 Mars 1952 à BAUDA (ALLEMAGNE) Fille de Y... Ernst et de B... Gertrud De nationalité allemande, mariée Exploitant commercial Demeurant ...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD002793795
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Elle estima que le litige relevait des juridictions allemandes.
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f31d
30 mai 1969
30 mai 1969
DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS ET A CE DERNIER DE L'AVOIR CONDAMNE POUR, ETANT DE NATIONALITE ALLEMANDE, AVOIR DE 1940 A 1942, EN TEMPS DE GUERRE, ENTRETENU DES INTELLIGENCES AVEC
Source officiellecr
613724e8cd580146774195b3
2 juillet 1987
2 juillet 1987
un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 avril 1987, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement allemand
Source officiellePage 40 sur 1459