A la suite de la réception le 16 octobre 2017, de la déclaration d'intention d'aliéner ce bien, l'établissement public foncier local (EPFL) Pays basque a exercé le droit de préemption urbain sur le bien

Date naissance 2] 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, assisté par Me Christian LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Alain

MEYER-TAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1050 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain

En premier lieu, aux termes de l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul ou des alignements indiqués sur le document

Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

Le 22 septembre 2021, leur notaire a adressé à la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire une déclaration d'intention d'aliéner.

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions du projet d'aménagement et de développement durables : 30.

D... alias Kakhelo et Kaputadza à propos d'une montre en or d'une valeur de 18 000 à 20 000 euros ainsi que par la venue à Strasbourg de M.

Exp : Hôpital Ste [Localité 4] Exp : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 8] [Adresse 1] non comparante

JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/12421 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E7P AFFAIRE : Mme [M] [K] épouse [R] (Me Pierre Julien DURAND

Exp : Hôpital Ste [Localité 4] Exp : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL SAINTE MARIE19 [Adresse 3] non comparante

DEMANDEUR [Adresse 14] ([15]) [Adresse 5] [Localité 3] dispensée de comparution DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Monsieur Alain

I S” ____________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 09 Avril 2025 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND

représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Yann JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame Rachel G... épouse F... ... demeurant...

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

B C, représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel aligné sur la durée de séjour de sa sœur ; 2°) d'enjoindre

NIOGRET [Adresse 5] [Localité 6] représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me DURAND-ZORZI, avocat au

N° 2019/257 N° RG 18/11949 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZHY [I] [T] épouse [S] C/ SCP BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND

Il soutient que les évaluations réalisées les 13 juillet 2021 et 8 février 2022 ne permettent pas d'établir que l'intéressée serait affectée de handicaps qui réduiraient de manière importante et durable