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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
64df09d187e994d96965188e
17 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 23/01935 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUEQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
2ème Chambre
63119da46f0d304f138e5eaa
1 septembre 2022
PAM 93 prise en la personne de son gérant pour ce domicilié audit siège.
Serv. contentieux social
68e88b383ea43407b9fba1b7
8 octobre 2025
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.
cr
6137263bcd58014677423f6f
18 octobre 2006
Mohamed Ali, - X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100814
6 juillet 2011
3 juillet 1962, l'adoption de ce statut étant seule susceptible de faire conserver la nationalité française aux personnes domiciliées en Algérie à cette date, la cour d'appel a violé les dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200136
31 janvier 2013
annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962; Attendu que la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie l'est par la transmission de l'acte de notification
Chambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
parents, ou au domicile de l’un d’eux.
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c296516fe
1 juillet 2025
et de [C] [Z] [D], sans profession, domiciliés à [Localité 7], l'acte ayant été dressé le 31 janvier 1983 à 5h50 par [O] [J], officier d'état civil sur déclaration de [Y] [M] (pièce n°11 de l'appelant
ECLI:FR:CCASS:2012:C201707
25 octobre 2012
annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié
Reconduite à la frontière
DTA_2302964_20231229
29 décembre 2023
Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.
62c7cab4cb8dca058e3e7d33
7 juillet 2022
Par acte conclu le 22 juillet 2016, la SCI Maurice Barrès a, par l'intermédiaire de la société Durand, donné en location un local à usage d'habitation à Mmes [Y] et [M] [U].
Pôle 1 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e1c
16 avril 2013
) et [G] [P] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE) représenté par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque :
ECLI:FR:CCASS:2019:C100793
3 octobre 2019
R... et Mme Q... se sont mariés le 13 juin 1982 en Algérie, où sont nés leurs trois enfants et où ils ont fixé leur premier domicile matrimonial jusqu'à la fin de l'année 1994, sans avoir fait expressément
5ème Chambre
635236db8c924eadffcc487e
19 octobre 2022
le destinataire de l'acte.
61639e0fc27cfcda968a63a4
1 juillet 2010
, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont conservé la nationalité française qu'elle que soit
68ef2c1c796eb4b7485628c3
14 octobre 2025
d'état civil établis en Algérie.
1/2/2 nationalité B
662bf149e266e89ef1189e5f
26 avril 2024
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
ECLI:FR:CCASS:2018:C100598
12 juin 2018
A..., épouse X..., domiciliée [...]
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928be
12 mai 2015
ALDI MARCHE TOULOUSE représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ZAE les Cadeaux 81370 SAINT SULPICE représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES
6712a1256a642c49b871315e
15 octobre 2024
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal
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