avait perçu une rémunération inférieure à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP en cas d'emploi à temps plein, a alors

1987, la société des Hôtels Novotel et Mercure (société SHNM) a acquitté les droits d'enregistrement correspondants, au taux de 1,20%, en application de l'article 816-1.2 du Code général des impôts, alors

[O] des sommes à titre de rappel de commissions pour les années 2009 et 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de

X... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont considéré à tort que les dispositions de la convention collective

Alors que c'est le directeur du service et non à nous de savoir qui fait quoi.

en vigueur, que le contrat avait été conclu pour une durée déterminée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires, alors

d'une part, que la Cour nationale de l'incapacité statue uniquement sur pièces ; qu'en ayant entendu le médecin qualifié, cette juridiction a violé l'article R.143-29 du Code de la sécurité sociale ; alors

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme Y... une indemnité à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; Qu'en premier lieu, il

du 3 octobre 1975; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., VRP au service de la société Miko, a saisi, quelque temps avant d'être licenciée, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel

de prime d'ancienneté, 8.058 euros bruts à titre de rappel de prime de fin d'année, 1.320,88 euros bruts à titre de rappel de supplément familial, 5.000 euros à titre d'indemnité de requalification, 13.675,50

et représentant le droit de jouissance des locaux; que la société Auchan France, venant aux droits de la société Docks de France, venant elle-même aux droits de Docks de France Ouest, contestant le rappel

gardiennage de l'Ouest, a été licencié pour fautes graves le 25 février 1989 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel

Il a alors appelé [V] [R] pour l'en informer. [V] [R] a alors rappelé les 2 mails qu'elle avait envoyé aux Directeurs des sites d'[Localité 3] at d'[Localité 4].», un témoignage de M.

, outre congés payés afférents, de rappel de salaire de treizième mois sur mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de rappel de salaire sur prorata de treizième

du licenciement envisagé et par conséquent de la possibilité de saisir pour avis le conseil de discipline; qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut de rappel

Y..., à titre de provision, la somme de 200,66 euros bruts au titre du rappel de solde de salaire de juillet 2016, et de remettre à M.

X... et de l'avoir condamnée à lui verser un rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si l'intéressé assumait réellement les tâches énumérées à la convention collective à la

préjudices fixés par arrêt de la cour d'assises, puis ont déposé des conclusions additionnelles aux fins d'octroi des indemnités complémentaires qui, sur l'appel interjeté par l'accusé, avaient été allouées