Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 04 AVRIL 2023 Appel d'une décision (N° RG F 19/00361) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 16 mars 2021 suivant déclaration

appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 8   December 2022 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President ,   Anja Seibert-Fohr,   Ana

né le 23 Octobre 1962 à ANNAY SOUS LENS (62880) demeurant ...

janvier 2004 Arrêt définitif de la Haute Cour de Cassation et de Justice du 27 janvier 2004 A) 180 750 EUR pour dommage matériel + 5   000 EUR pour dommage moral   ;   5 44930/04 21/10/2004 Ana-Maria-Helena

avocat de la société Soliha Pays Basque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 août 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ana X..., épouse Sauvée, demeurant ..., Résidence de Boissy

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Geodis BM Netherlands BV, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars

de 9 ans venant à expiration le 27 mars 2011.

Marc Z...

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

Suivant conclusions déposées et notifiées le 8 octobre 2018 par le RPVA, la commune de Chelles, représentée par son maire en exercice, M. [K] [A], et le maire de [Localité 1], M.

    D’après la requérante, à une date non précisée au cours du mois de mars 2003, elle a consulté un gynécologue qui aurait constaté une déformation vaginale et anale due à une faute commise

III (la SCI) en réparation de désordres de construction d'un immeuble sis ..., après avoir relevé que cette SCI avait été dissoute aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 6 mai 1981, et

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDGB CPAM DU RHONE C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 11 Mai

la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

était invitée, aux conclusions de la société DHL express qui soutenait que l'action en indemnisation de la société MGE UPS systems était prescrite, faute d'avoir été intentée par elle dans le délai annal