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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c58219
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Tours, 4 octobre 1990) que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, majoration et intérêts de retard, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6f
16 avril 1999
16 avril 1999
Monsieur Y... a exposé qu'il avait acheté le véhicule afin de participer à une action humanitaire en BOSNIE; que quelques jours avant son départ, le garagiste auquel il avait confié le véhicule pour une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Suivant la même logique, le vérificateur a renoncé à valoriser les quantités de boissons utilisées en cuisine.
Source officielleChambre 1
DTA_2201620_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, depuis son arrivée en France Mme A a été inscrite pour l'année 2019/2020 en première année commune aux études de santé qu'elle n'a pas validée, pour l'année 2020/2021
Source officielle8e Chambre B
6031dfbc80b9e1b37c98acb5
14 juin 2018
14 juin 2018
La Cour était composée de: Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 1
DTA_2202319_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001790_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, à titre d'exemple, elle soutient au titre de l'année 2010 que 260 unités ont été oubliées dans le total des eaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200616_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
décharge en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années
Source officielleTARIFICATION
63660b28bb0cef7f74279257
4 novembre 2022
4 novembre 2022
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Salarié : Monsieur [K] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me David BODSON
Source officielle9ème chambre
69e9904ecdc6046d473518ca
10 janvier 2025
10 janvier 2025
* Les autres créances Remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif, en 10 annuités progressives : Année 1 : 8 % Année 2 : 9 % Année 3 : 10 % Années 4 à 6 : 11 % Années 7 à
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a969
22 février 1965
22 février 1965
S'ENGAGEAIENT, POUR CINQ ANS A COMPTER DU 5 JUIN 1957, A NE VENDRE ET DEBITER DANS LEUR ETABLISSEMENT QUE DES BIERES ET AUTRES BOISSONS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DESDITES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007150
3 septembre 2007
3 septembre 2007
tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2001 et prononcé, au profit de M. et Mme Gilles A, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de85
12 mai 2011
12 mai 2011
THERY - LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane BULTEAU, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/10/012522 du 14/12/2010) INTIMÉE Madame Bosson
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1636dbb9bd42de09fbaa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'AARPI LAYMOND BOSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1754 Madame [B] [P] [Adresse 4] [Localité 10] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 17] Représentée par Me Carole BOSSON de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
le 28 septembre 2022, la SARL NINA TEMAKI demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e4ebcdc6046d47809255
29 avril 2026
29 avril 2026
2025RJ532 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : * LE PETIT BUDDHA SAS [Adresse 1], [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637745f6919f4eda2c3909
9 septembre 2010
9 septembre 2010
2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/4013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0a9b78df6805e6bb1fa8
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne BOLLIET de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE et ayant pour avocat plaidant Me MAILLARD, avocat au barreau de VALENCIENNES
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f26f
14 mars 2012
14 mars 2012
Par ailleurs, la consommation de boissons alcoolisées par mr X... sur le lieu et pendant le temps du travail n'est pas prouvée.
Source officiellePage 40 sur 312