DU 10 Octobre 2024 REQUERANTES AU DEFERE GAN ASSURANCES [Adresse 19] [Localité 14] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 assistée de Me Frédérique BARRE

Les modifications apportées à ce barème devront faire l'objet d'une communication. ».

postulant Me Antoine DE GUERRY DE BEAUREGARD de la SELARL DGCD AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et pour avocat plaidant Me Ludovic HAISSANT, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Anne-Sophie

; - que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté

Localité 8] Rep/assistant : Maître Elisabeth LEONARD LE PIVERT de la SELARL LEONARD-LE PIVERT ELISABETH, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Jean-Marie GILLES et Maître Sophie

CHAMBRE SPÉCIALE DES EXPROPRIATIONS, dans l'affaire ENTRE : L'ÉTAT, représenté par le directeur départemental des finances publiques du [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sophie

[C] [Q], devant la Cour composée de : - Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président - Mme Marguerite-Marie MARION, Conseiller - Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseiller - Madame Martine CANTAT, Conseiller

Le licenciement de Mme [Z] apparaît comme une sanction disproportionnée, sa négligence étant survenue au terme d'une ancienneté de plus de sept années exempte d'un quelconque incident.

[T] a fait l'objet, il sera observé que l'intéressé était âgé de 35 ans et justifiait de plus d'une année d'ancienneté au jour de la rupture de son contrat de travail.

du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [B] [G] [L] [O] épouse [Y] née le 18 Novembre 1974 à LE CHESNAY (78150) DEMEURANT 6 allée du Berdus 33160 SAINT MEDARD EN JALLES représentée par Me Sophie

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat

[O], qu'être fixée à un montant très en deçà de ces barèmes et que M. [T] ne rapporte nullement la preuve de préjudices subis à hauteur du montant réclamé.

Masson, conseillère, Madame Sophie Lésineau, conseillère greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

minute : 25/84 Code NAC : 29B LG/AD/AFB LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Mme [T] [L] née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 20], demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Sophie

ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années

Référés expertises N° RG 24/00812 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIMT MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Mme [J] [W] [Adresse 5] ([Adresse 5]) [Localité 9] représentée par Me Anne-sophie

GUILLANEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléant Me Clémence MARCELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : S.A.S. [14] [Adresse 16] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Sophie