Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

A C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des maladies professionnelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eads Seca aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

33 bis et 33 ter du code général des impôts alors même que les requérants invoquant les dispositions des articles 1234 et 1300 du Code civil faisaient valoir que le bail s'était trouvé éteint par la confusion

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.

au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles " ; que l'article 101 bis du même code dispose : " Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du III de son article 62 bis ; en cas de suppression de poste faisant suite à une restructuration de service, l'administration se trouve en situation de compétence

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

A ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'année 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts alors applicable : ... 4 bis.