; L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ET LA LOI DU 18 JANVIER 1980 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

préliminaire du Code de procédure pénale, comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 227 du Livre des procédures fiscales

Vu, 1°) sous le n° 181886, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1996 et 22 août 1996, présentés pour M.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ;

SOIT STATUE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE LES PENALITES MISES A SA CHARGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE

départements d'Algérie, en second lieu par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil et en troisième lieu sur le fondement de l'article 21-13 du même code, justifiant d'une possession

et le 15 juin 2005 d'un montant de 37 275 euros revenant pour moitié à chacun des copartageants, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'indivisaire, au soutien d'une indemnité d'occupation,

A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959, ET N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE RELATIVE AU MEME IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

aucun élément ignoré de ceux-ci ou postérieur à leur décision ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'exposante avait obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-1 du code du travail.

Jacques Z..., le liquidateur a, devant la cour d'appel, invoqué les dispositions de l'article 1167 du Code civil à l'encontre de Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

[U], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

, 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES BENEFICES