En tout état de cause, – condamner la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe à payer à Monsieur [R] [X] une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’

Code de procédure civile

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

Elle a également sollicité sa condamnation à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, les clauses confuses doivent être interprétées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans l'article 18 du contrat, les parties ont retenu, à partir du 1er novembre 1989

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

126 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a constaté que la société TAG avait interjeté appel le 21 janvier 2021 en intimant la société Via Location ; qu'elle a constaté que par ses conclusions

[1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de ses demandes.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5, 44 alinéa 4-5°, 153, 154 et 334 du Code pénal, 15 et 28 du décret loi du 18 avril 1939, 21 bis et 27 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, 520

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

1134 et 1185 du Code civil, ensemble l'article L 112-1 du Code des procédures civile d'exécution ; 3.

16 du code de procédure civile, ajoutant que par sa condamnation du 18 octobre 2024 en particulier, l'intéressé présente une menace sérieuse pour l'ordre public.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention « par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

2238 du code civil répondant à l'objectif poursuivi par l'article 8 de la directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 qui commandent de leur réserver une interprétation

450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, le mardi 21 avril 2026.