Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

  Au stade préparatoire, le juge fixe un délai de 14 jours à la partie défenderesse pour la présentation des informations   ; pour les affaires complexes, le délai est de 21 jours (article 201

Par ailleurs, les dispositions du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, prévoient que : " (...) a ter.

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

article D 3121-24 du code du travail).

sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant

: / () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / () ".

sans cause réelle et sérieuse (violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-24-4 du Code du travail).

L. 212-1 du code de la consommation.

A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et 490, 91 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : que l'article L. 212-8 du Code

le 14/02/2023 comme n'ayant pas une origine professionnelle ; - débouter la MSA Midi-Pyrénées Nord de ses demandes infondées ; - condamner la MSA Midi-Pyrénées Nord au versement de la somme de 1.500

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés, le 22 novembre 2018, au commerce à l'enseigne " De Motard

Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.