En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

La BRED fait grief au jugement attaqué de dire que le délai biennal n 'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, contrairement aux dispositions de l'article 2241 du " code de procédure civile

L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

[Z] [B] à payer à Mme [V] [S] épouse [C] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

[V] [D], Mme [H] [D] et la SCI à verser à la société Innov une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum M.

450 du code de procédure civile

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant

Or, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à M.

1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA GRT GAZ de ses demandes, - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire

Dans ses écritures en défense, la commune des Matelles invoque un deuxième motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en se prévalant des dispositions

, alinéa 1er, 121-2, 222-19 du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 2, 131-38, 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail

Elle a déposé plainte contre X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

En tout état de cause, ils invoquent le caractère solidaire de la dette locative au titre de l'article 220 du code civil et la co-titularité du bail entre époux de l'article 1751 du code civil.