AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
comme étant prescrite, - débouté la société Allianz Vie de sa demande en répétition de l'indu, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 40 sur 392
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00743
16 juin 2021
16 juin 2021
, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble
Source officielle