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7 832 résultats pour « Article 221-VII/16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

comme étant prescrite, - débouté la société Allianz Vie de sa demande en répétition de l'indu, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00743

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

tel que prévu aux articles L.3121-43 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00409_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article L. 612-3 du même code : " () le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69655fdecdc6046d471147d5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Octobre 2025 devant le Tribunal composé comme ci-dessus, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 16 Décembre 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé à ce jour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0130JUD001884320

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes des articles L. 224-4 et L. 226 du CASF   : Article L. 224-4 «   Sont admis en qualité de pupille de l’État : 1 o Les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue, qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02146_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

65bd45f046d547e419ffb329

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

237 du Code civil, le divorce de : Madame [Z] [D], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (MAROC), et de Monsieur [G] [I], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 16] , lesquels se sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314470_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162d677a2a5768a176c5598

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002226_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; o aucune faute dans l'exercice des pouvoirs de police administrative prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616243bf1217cad6c0164913

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02623_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La décision n'a pas plus méconnu les dispositions invoquées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile. 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002057_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CC

cr

èse d'un complot judiciaire de Cécile Zc/Jean-Paul X

61372638cd58014677423ddb

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503802_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303964_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à la réquisition d'agents de Nantes métropole, en application du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin

Source officielle