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56 259 résultats pour « Article 3 CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03306_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00501_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c24

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 621-107 du Code de commerce et l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ; 3 ) que la constatation d'une différence entre le montant de la créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00402

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société Eurotitrisation fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable et de la condamner à payer à M. et Mme [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2ed

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

02, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Localité 3] Monsieur [H] [C] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Denis BENAYOUN de la SELAS BENAYOUN & DEWAS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100439

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[D] bénéficiait d'un droit de garde à l'égard de [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5985e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

; que selon l'article 9 a)iiib) des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, auxquelles se réfère en l'espèce expressément le contrat, dès lors que le crédit a été réalisé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f6

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

code ; en revanche, pour les périodes hors guerre, accomplies entre le 3 février 1961 et le 3 octobre 1963 au Cameroun, au Tchad et au Sénégal, et pour lesquels l'article D 173-16 ne peut recevoir application

Source officielle
CC

comm

6137242bcd5801467741329d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2002) et les productions, que la société Caisse fédérale de crédit méditerranéen a cédé, le 3

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC000195821

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

La Cour a décidé de radier l'affaire de sa liste, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant la poursuite de l'e

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00647

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400709_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b323

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

. : Vu le mémoire ampliatif de la société Accor : Vu le mémoire en défense : Sur le premier moyen de cassation en faveur de Rollin et de Z..., pris de la violation des articles 407 et 460 du Code

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001557417

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Rejet des requêtes pour irrecevabilité : les griefs relatifs aux conditions de détention à Kassandra sont déclarés manifestement mal fondés et irrecevables au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Co

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00290

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

ayant fait l'objet de division et de subdivisions, deux parcelles ont été acquises par des sociétés assujetties à la TVA qui ont repris l'engagement du vendeur de construire, onze parcelles ont été cédées

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Lionel Fouquet de la Selarl Pyxis avocats, avocat au barreau de Carpentras - Représentant : Me Jean-françois Puget de la Selarl Cornet Vincent Segurel, avocat

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112fa

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X..., prise en son nom personnel ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100115

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[I] [Y], 2°/ à Mme [J] [D], veuve [Y], 3°/ à Mme [W] [Y], 4°/ à M.

Source officielle