Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires

[L] comme formelle et limitée, ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'un salarié embauché alors que l'employeur connaissait les difficultés économiques qu'il invoque dans

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 388, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, alinéa 5, du Code

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

455 du nouveau Code de procédure civile; que de troisème part, la rupture incombe à l'employeur lorsqu'il rend impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié, notamment en n'exécutant pas

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.

En ce qui concerne le respect de l’article UA 3 du règlement du PLU et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article UA 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Tout terrain

121-3 et 322-5, alinéa 1er, du code pénal, L. 322-3 du code forestier, 15 et 16 de l'arrêté préfectoral portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire des Bouches-du-Rhône

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

Monsieur [R] [D], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est représentée.

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ; qu'il incombe

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1.200 euros.