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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- sur le contrôle médical du travailleur de nuit : Selon l'article L.3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les
Source officielle2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd01c
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d890b7cdc6046d47bba092
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette limite se substitue à la limite de 235 jours prévue par l'article L. 3121-45 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
reprise sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 du 4 février 2015, n° 400 sur le fondement de la charte du contribuable et des articles L. 312-2 et 312-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116194_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
L'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les articles L312-8 et L312-33 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
65449d50c71a6a83181c8e02
2 novembre 2023
2 novembre 2023
- Sur la remise de la notice d'assurance En application de l'article L 311- 12 du code de la consommation applicable au présent litige, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b3c9e4ea48318f5af6d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
-33 et L. 3121-36".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00366
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... après son offre de service de réaliser des extras comme chauffeur pour la S.A.R.L., a pour cadre juridique un contrat de travail non écrit à durée indéterminée ; Selon l'article L 3123 -14 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f7190d73a10ce27d7e
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.' ; Que l'article L. 3121-33 prévoit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 1242-12 du code du travail. 7° ALORS enfin QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif invoqué dans le contrat ; que le salarié a soutenu que si le contrat signé mentionnait
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
* Sur la durée maximale journalière de travail (demande nouvelle) : Selon les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail, la durée maximale de travail journalier est de 10h, mais peut être
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01448
30 novembre 2021
30 novembre 2021
6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 4°/ que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cca05d6f7f678d490a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
* Sur la durée maximale journalière de travail (demande nouvelle): Selon les articles L.3121-34 et D.3121-19 du code du travail, la durée maximale de travail journalier est de 10h, mais peut être
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89219
17 septembre 2007
17 septembre 2007
L.621-28 du Code de Commerce et s'est enquis de savoir si les avances versées lui seraient restituées en application de l'article 621-32 du même Code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
17 novembre 2016
* Il résulte de la combinaison des articles L.3121-43 et suivants, L.3171-4 et D.3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par
Source officiellePage 40 sur 204