motifs dans un écrit, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles   320 et 322.

L. 621-32 du code du patrimoine : 24.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

700 du code de procédure civile, - condamné la société La Coque de Nacre aux dépens de l'instance, - admis maître [N] [X] au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

[C] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 33 et, 337). (...) c)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit   : «   Art. 337   : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

  Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné comme témoin, ce qu'il estima contraire à l'article 105 du code de procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux

329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.