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13 582 résultats pour « Article 341-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

63465938c024d1adffef7544

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

prévu à l'article L. 312-21 du code de la consommation, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110308

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de l'engagement

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697b1452cdc6046d4713209f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

6 et 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100923

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°) Alors qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle, les notaires sont tenus d'appeler

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584915ee41137cbf9fc86a4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328152_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

la scolarisation des deux enfants, assorti d'un accompagnement social, au titre des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 4°) de mettre à la charge de la Ville

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c50

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce du Mans, au vu de l'article L. 341-6 du code de la consommation, a : - dit que la Caisse de crédit mutuel [Localité 8] Avesnières est déchue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305740_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229cfd2fa6fd0f80403f7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410986_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () "

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579207d408f8d4c12909

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le montant des sommes dues Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302767_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb485a7a85a1263913264c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, par arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation, au visa de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a cassé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11eeb5d421e6c5991e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208797_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de celles des

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58e75eb387f553b9b896

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.

Source officielle