[K], au regard des articles 369 et 372 du code de procédure civile, - la régularité des demandes formées à l'encontre de M.[K] au regard de l'article 14 du code de procédure civile.

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 et 379 du Code de procédure pénale,

319 et 320 anciens du Code pénal ; 2, 3, 427, 470-1, 591 et 593 anciens du Code de procédure pénale, L. 376-1 à L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que la cour d'appel a débouté l'ensemble

Enfin, elle demande de le condamner au paiement de la somme de 1. 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L. 152-15 du Code rural et 35 III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui a modifié l'article L. 372-3 du Code des communes, devenu l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

101 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile, Juger que : - le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une première fois au fond le 28

tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 227-3 et 227-5 du Code pénal, 373 3 du Code civil, 591 et

, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 35 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1981, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert

377 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION En application combinée des articles 370 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible, à

qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats du contenu de la déposition de l'expert Gérard E..., cette mention méconnaît les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ; "2°) alors

379 de l'ancien Code pénal et 311-1 du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, l'interruption de l'instance due à l'ouverture d'une procédure collective ne profite qu'au débiteur ; qu'en décidant néanmoins qu'elle