S’agissant de la matérialité de l’accident de travail, la CPAM de [Localité 3] indique, au visa de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la preuve peut être rapportée par des présomptions

Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

392, 414, 419 et 438 du code des douanes, préliminaire, 384, 591, 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

148-4 du code de procédure pénale (CPP).

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

Encore faut-il que ce représentant puisse justifier d'un mandat, conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, lequel, aux termes de l'article 411 du même code, « emporte

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4321-1 du code

441-10, R. 441-11 à R.441-14, L.411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, de constater que : - dans le cadre de l'instruction, la caisse n'a pas recueilli les éléments nécessaires

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : "l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

L.3123-14 du code du travail.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [14] à lui verser 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, - ordonner l’exécution

Sur le fondement de l'article L. 417-3 du Code Rural, Désigner à nouveau Monsieur C... en qualité d'expert afin qu'il dresse les comptes de métayage en prenant en considération la totalité des frais engagés

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; 2° / qu'en jugeant que Mme [G] n'était pas liée au SDIS 14 et au SDIS 41 par un contrat