R. 111-14 du code de l'urbanisme ; cinquièmement, l'avis conforme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risque pour la

La requérante soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, compte tenu des discordances entre ses visas et ses motifs, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme

applicables aux voies internes d’un projet ; - le motif de refus fondé sur l’article 11 du règlement de la zone 1AUh du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est entaché

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

d'une déclaration préalable en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du même code prévu en cas de modification des espaces boisés en cas de

remplit les conditions de délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

dont les caractéristiques et le dimensionnement devront être précisées ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie, en ce qui concerne

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE pour imputer à faute à la société Aedificare le dépôt tardif de la demande de

, 114, 117 à 119,125 à 132, 1 35 à 13 8 comprenant un bâtiment d'habitation et 41,24 ha de terrains, bois et landes acquis le 28/10/2000 pour un prix de 650.000 francs 99.091,06 euros) ; que cette acquisition

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et L. 562-1 du code de l'environnement en raison du risque de mouvements différentiels de terrain créé par le projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

un motif illégal tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : - il méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un permis d'aménager tacite à la date