Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2501231_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
ou réglementaires des marchandises prohibées, en l'espèce 118 grammes de cocaïne, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300707_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, à peine de méconnaître l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre
DTA_2205758_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-7 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203020_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'urbanisme n'étant pas encore approuvée, le maire de Carqueiranne a recueilli l'avis conforme du préfet du Var conformément aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
; - la requête est recevable, l'article R. 421-3 du code de justice administrative n'étant pas applicable aux contentieux d'exécution d'un contrat ; - elle a intérêt à agir ; - la société Areas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2101788_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - a été délivré sur la base d'un dossier incomplet ; - méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne se situe pas dans une partie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
613725dbcd58014677421081
5 juin 2002
5 juin 2002
les motifs repris au moyen et énonce, notamment, que l'exception de nullité invoquée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 de ce dernier code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
106 120 106 120 106 remboursement de frais de réception 167 316 108 427 123 378 frais de voiture : - loyer du garage 27 714 256 870 25 200 - essence 23 060 20 398 21 012 - réparations 6 667 27
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 de ce code dispose que : " Le délai d'instruction de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905938_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 10.
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