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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204223_20240530
30 mai 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
1ère Chambre
DTA_2101367_20231109
9 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2406210_20250925
25 septembre 2025
200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
DTA_2202436_20260303
4ème Chambre
DTA_2501280_20260430
30 avril 2026
Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme (…) ».
6ème chambre
DTA_2401547_20240617
17 juin 2024
2020 dans le cadre des dispositions des articles L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
cr
61372618cd58014677422eae
11 septembre 2001
moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut
7ème chambre
DTA_2106434_20231116
16 novembre 2023
L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'a pas reçu une rémunération conforme aux prescriptions de l'article D. 423-23 du même code ; - cette faute de l'administration
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00814_20221102
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
2ème Chambre
DTA_2403801_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521041_20260116
16 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme André, en application des dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
soc
6137212ccd580146773f1946
21 novembre 1989
L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail ; qu'en se prononçant au seul vu de la protection susceptible d'être assurée à la salariée en raison de la notification de sa candidature sans rechercher, comme il
9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'incompétence négative et d'erreur de droit, en ce que le signataire de l'arrêté attaqué ne pouvait pas signer
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles
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