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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500421_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 3 : La commune d'Orléans versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Dans ces conditions, les pigistes engagés par la société Lolie ne pouvant être regardés comme ayant renoncé au dispositif de retenue prévu à l'article 285 bis du code général des impôts, c'est à bon droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254a
16 juin 2015
16 juin 2015
X..., qui sera débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, supportera les dépens.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1b
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Celui-ci n'a pas été interrogé sur son éventuel souhait de partir à l'étranger, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
fondement de l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC003793604
17 novembre 2009
17 novembre 2009
en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628699
2 juin 1989
2 juin 1989
de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952becdc6046d47cec378
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02179
7 décembre 2016
7 décembre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616246bbaf0a1de0eb1b6466
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L.1132-1 du code du travail, -8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi des décisions de justice et des contrats, -2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1729 du code général des impôts et dont les modalités sont explicitées par le paragraphe 60 de l'instruction BOI-CF-INT-10-20-20 du 8 mars 2017, sont infondées.
Source officiellePage 40 sur 90