[U] [P] ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 14-26.433, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

493, 494 et 812 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la SCI Agay PuyRicard et les consorts S... et H... faisaient valoir, dans leurs dernières conclusions (déposées et

700 du code de procédure civile et les dépens.

495 du code de procédure civile ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en se fondant sur le procès-verbal de saisie, pour considérer que les formalités de l'article 495 du code de procédure civile avaient

de 82 494 euros à la société ERGC et rejeté la demande de cette dernière présentée à ce titre, par les articles 3 et 4 de ce même arrêt, condamné la société ERGC à verser à la commune de La Croix-Valmer

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

700 du code de procédure civile

, pris de la violation des articles 462, 496, 498, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

En application des dispositions des articles 496 alinéa 3 et 497 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

tardive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 489, 491, 492, 558 alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

16 et 494 du code de procédure civile ; ALORS QUE la requête présentée en application de l'article 494 du code de procédure civile doit être motivée ; que le demandeur à la saisie-contrefaçon sur le

492 du code civil : "Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes visées à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile" ; que l'article

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /