[X] [T] ont joui d’une possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil et que [J], [H] [T] doit être considéré comme étant de nationalité française ; - DIRE n’y avoir pas lieu d’ordonner

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - La méthode de reconstitution des bénéfices

suit : « Aux termes de leurs dernières conclusions, en date du 6 mars, les époux X..., au visa des articles 1134, 1147 et 1151 in fine du Code civil, de l'article L. 133-2 du Code de la consommation

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********

Selon l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

A la suite d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle, ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués en application du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts

versée et celle de 2 000 euros qui sera versée à la SCP Roger et Sevaux, dans les conditions prévues à l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame, en outre, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y... à lui verser la somme de 71 323, 51 € HT (85 302, 91 € TTC), de dire que M.

En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique

En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique

1343-2 du code civil, condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [J] aux dépens, dire que la débitrice supporterait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

[F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société AB Diag 95 aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 30 août 2024, ' rappelé que

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.