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28 245 résultats pour « Article 521-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503714_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504367_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603018_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501873_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "'Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537837_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne saurait être regardée comme satisfaite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402013_20240817

Administratif

17 août 2024

17 août 2024

C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201356_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516616_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502777_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B A, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303966_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302289_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212122_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601725_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309863_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B, représenté par la SELARL Bah Avocats, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510700_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600675_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500729_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300963_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500975_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 522-1. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312769_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle

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