Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.

A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience./ ()" Aux termes de l'article R. 652-28 du même code : " Le montant du droit de plaidoirie est fixé

et produits pour la première fois en cause d'appel (v. les conclusions et le bordereau de pièces des époux H..., pièces 33 à 55), la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

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