175 du Code de procédure pénale mais après l'expiration du délai imparti le 11 mai 2001 par le juge d'instruction en application de l'article 167 du même Code pour présenter des observations ou formuler

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code du travail.

de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

[Adresse 1] [Adresse 1] S.A.R.L.

2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En l’espèce, la SASU KFE Resto, qui a fait l’objet de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, supporte, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une réponse rapide ( pièce n° 55 page 5/66- page 9/66, page 10/66, page 12/66, page 13/66 , page 14/66- pièce n° 56 page 23/66- page 27/66- page 31/66- page 32/66- page 36/66- page 48/66), à la suite