D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

L'article L. 171-11 du code de l'environnement dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 5 : Le CHU de Montpellier versera à M. B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lohr industries, d'autre part à payer chacune à la société Meritor Heavy Vehicle Braking Systems (uk) limited la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime

commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal et, d ’autre part, comporte des risques de nature déontologique.

Les intimés demandent une somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; VU les conclusions de l'appelant M.

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

le fondement des articles L. 122-49, L. 122-5 du Code du Travail ; aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Article 3 : La commune de Fresnes versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 10.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

700 du code de procédure civile.