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3 124 résultats pour « Article AD 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6034d16389316cbb88a2ac4d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, avec droit de distraction au profit de son conseil. ****************** Sur l'achat du terrain cadastré sections AD [Cadastre 1] et AD

Source officielle

Page 40 sur 157

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10117

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c40b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De même, nous tenons à vous préciser que, conformément aux dispositions de l'article L.'1235-2 du code du Travail, modifié par ordonnance n°'2017-1718 du 20 décembre 2017 ' art. 1, vous pouvez faire une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201199

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bba6

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

* de manière générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoie les parties devant ce notaire qui dressera

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d8c3cdc6046d4762f93f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du code du travail, plafond 6, ' Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecb

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

Dans ces conditions, Valérie X... est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail une indemnité égale à 30.000 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100597

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'article 311-20 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60b

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Daniel X... la somme de 1. 830 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile), déduction faite de la provision ad litem allouée de 1. 143 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac85

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41

Source officielle
CA

14e chambre

615e0e49c25a97f0381f5474

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87283

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c3

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Réouvrir les opérations de liquidation amiable de la SAS SAM TRANSPORT et la nullité du procèsverbal du 31 mars 2023 approuvant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC005895612

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

La demande était en réalité soumise, en vertu du c) de l'article R. 423-23 du même code, au délai d'instruction de trois mois.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a12

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

le soutient la banque, la validité des contrats au sens des dispositions de l'article 1338 ancien du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f59a34ad10008581705

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M], à l'origine d'une démolition partielle du sol et du sous-sol de cette parcelle, doit être regardé comme constitutif d'un empiétement sanctionné par l'article 545 du code civil et que cet empiétement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ad3da31367c908eb470

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il rappelle que le mandat ad litem dure en application de l'article 420 du code de procédure civile jusqu'à l'exécution de la décision et que cette dernière ne saurait être rattachée à la délivrance d'un

Source officielle