AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6034d16389316cbb88a2ac4d
21 septembre 2016
21 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, avec droit de distraction au profit de son conseil. ****************** Sur l'achat du terrain cadastré sections AD [Cadastre 1] et AD
Source officiellePage 40 sur 157
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10117
3 février 2021
3 février 2021
S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle