Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par

cette clause [article 20 du bail du 24 décembre 2006] pour échapper à leur obligation fondamentale découlant du bail ; qu'il en est de même de la clause figurant en page 5 de l'acte, sous l'article 10

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La nullité prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une nullité de forme, qui ne peut donc être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

2014 et 2015, et des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

R 313-1 du code de la consommation et son annexe.

récurrente depuis le 24 mai 2011, aux prescriptions des articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la santé publique, l'arrêt retient que la nécessité d'entreprendre des démarches auprès des administrations

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

En vertu de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par un courrier du 14 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé