L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que la discrimination peut se manifester par une différence de traitement par rapport à d'autres

rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient au préfet de démontrer que la commission du titre de séjour a été saisie préalablement à l'édiction de

Industrie a présenté des observations le 21 janvier 2004 (pièce 7-3) ; que, dans le cadre de cette vérification de comptabilité, Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, a constaté que la société

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 10.

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 10.

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

statué par un motif inopérant a, au demeurant fait peser la charge de la preuve sur le salarié en violation de l'article L. 3171-4 nouveau du code du travail (ancien article L. 212-1-1 du code du travail

protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de l'environnement, une meilleure gestion de la ressource en eau, en tant que

1737 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014.

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). ".

Y..., ultérieurement placé en liquidation judiciaire, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles 1315 du Code civil et L. 624-6 du Code de commerce ; 4) ALORS QU'en

de réclamation de droit commun prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales comme du délai spécial prévu à l’article R. 196-3 du même livre. 6.

Aux termes de l'article L.67 du même livre : " / La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

des époux C..., dont elle avait relevé qu'ils étaient propriétaires indivis du véhicule incendié, la somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure

il l'a fait, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la liberté syndicale, ensemble les articles L. 2121-1 et L. 2131-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est lié par

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et s. et L. 3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA