LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

C... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 212-4 du code du travail, devenu

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

L 311-32, devenu L 312-55, du code de la consommation.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

2005, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32-1 du code des postes et communications

2013 à 2015 correspondant à l’admission de charges d’un montant de 32 394 euros pour l’année 2013, 32 554 euros pour l’année 2014 et 33 896 euros pour l’année 2015 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

765 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A.444-32 du Code de Commerce.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents

indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, M.

L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural

1719-2 du code civil.

1135 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges du fond apprécient souverainement la proportion des salariés résidents en zone franche ou équivalente au sens de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision